CGV - Particuliers

I. PRÉAMBULE – CHAMPS D’APPLICATION

Il est demandé aux visiteurs du Site de prendre connaissance des Présentes conditions dans leur intégralité car elles les informeront d’une part sur la manière dont s’articulent les relations entre FIPS SARL (ci-après « la Société ») et ses clients dans le cadre de ventes de produits, et d’autre part sur les conditions d’utilisation de notre site en l’absence de vente. Elles contiennent aussi les mentions légales relatives au site, et l’information légale sur la collecte des données personnelles réalisée par FIPS auprès des visiteurs et des clients qui utilisent son Site Internet.

Ces conditions générales s’adressent aux clients consommateurs (ci-après « les clients ») qui consultent notre site ou commandent via notre Site des produits standards, c’est-à-dire qui ne sont pas fabriqués sur mesure, offerts à distance sur celui-ci.

Les clients professionnels ne bénéficient donc pas des clauses des présentes conditions générales stipulées exclusivement à destination des clients consommateurs. Les clients professionnels ne bénéficient pas non plus des dispositions légales et réglementaires issues du droit de la consommation (délai de rétractation, etc), sauf si la loi le prévoit.

Ces conditions s’appliquent aux clients établis et livrés en France (France continentale, Corse, Iles côtières françaises, DOM TOM) ou dans l’un des autres pays de l’Union Européenne qui seront proposés par FIPS lors de la création du compte du client. Ces pays sont indiqués notamment dans une liste présentée au client lors de la création du compte afin qu’il y indique le pays où il est établi et celui où il sera livré.

Les présentes conditions remplacent et annulent nos précédentes conditions générales portant une date d’édition antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure de celles-ci. Il en est de même pour les éléments contractuels figurant sur notre site Internet.

Le contenu du contrat liant le client à la société (ci-après le « contrat ») est constitué par les présentes conditions générales, ainsi que par les modalités contractuelles figurant sur notre site Internet, et par celles communiquées au Client sur son compte Client et lors de l’accusé de réception de sa commande ou de la confirmation de sa commande.

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre convention (conditions générales d’achat, etc) ou écrit (courriel, etc) sous réserve de ce qui suit. Toutes modifications des présentes conditions souhaitées par le Client doivent faire l’objet d’une demande écrite de sa part avant toute commande et doivent être acceptées par la Société expressément et par écrit pour lui être opposable. Tout envoi d’une commande alors que la procédure de modification ci-dessus n’a pas été suivie jusqu’à son terme, implique l’acceptation intégrale et sans réserve de nos conditions générales.

Les clients dont le panier serait invalide car le poids des produits est trop élevé, ou car ils sont établis en dehors du territoire visé ci-dessus, doivent nous adresser leur demande en utilisant le formulaire de contact qui est prévu à cet effet, car nous nous réservons la possibilité de ne pas accepter ces ventes, ou de les soumettre à des conditions contractuelles spécifiques variables selon le poids ou le territoire dans lequel le Client est établis ou livré.

Les commandes de produits qui ne figurent pas dans notre catalogue en ligne, qu’ils soient non référencés, ou référencés mais à adapter aux besoins des Clients (câbles et tubes coupés selon les dimensions transmises par le client ; câbles ayant fait l’objet de sertissage(s) et/ou de manchonnage(s) ; tube ayant fait l’objet d’un perçage), sont soumises à notre accord préalable et écrit en terme de faisabilité, et peuvent être subordonnées par FIPS à l’acceptation par le Client de modalités dérogeant aux présentes conditions générales de vente.

II. MENTIONS LEGALES

Le présent contrat est conclu entre le Client et la Société propriétaire du site http://www.inox-fips.fr qui est :

Les Clients doivent nous adresser leurs correspondances et réclamations à l’adresse ci-dessus ou par l’intermédiaire de leur compte client créé lors de l’élaboration de leur commande.

L’hébergeur du site est la société ci-dessous identifiée :

Ce site est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 1545444, au titre de la collecte de données personnelles que nous réalisons dans le cadre de l’utilisation de notre site

III. JURIDICTIONS COMPÉTENTES – DROIT APPLICABLE

a) Échange d’informations et tentative de résolution amiable des litiges

Le Client et la Société peuvent, à tout moment, et donc avant ou après la Vente d’un Produit, utiliser leur messagerie, pour entrer en contact l’un avec l’autre afin de se poser toutes questions portant notamment sur les Produits (caractéristiques, etc), sur le déroulement d’une vente de Produit, sur les CGV, et afin d’échanger sur toutes réclamations relatives aux Produits et à la Vente (livraison non effectuée, Produit non conforme ou défaillant, incident de paiement, etc).

Les différends sont réglés directement entre le Client et la Société. La Société et le Client s’engagent, en cas de différend, à tenter de bonne foi de trouver une solution amiable et rapide à ce différend en utilisant notamment leur messagerie électronique. Cette tentative de règlement amiable ne devra pas excéder 7 jours ouvrés à compter de la première réclamation d’une partie.

b) Dispositions relatives aux différends n’ayant pu se résoudre amiablement entre les parties

1. Conformément à l’article L 612-2 du Code de la consommation, en cas de différends entre la Société et le Client, ces derniers s’engagent, dans le cadre décrit au paragraphe a) ci-dessus, à échanger par écrit (au moyen de leur messagerie électronique, etc) pour d’abord s’exposer clairement l’objet du différend, et pour ensuite tenter de trouver une solution amiable au différend dans un délai de 7 jours à compter de la première réclamation d’une partie.

A défaut d’accord amiable entre le Client consommateur et la Société, conformément aux articles L 111-1 et L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé de la possibilité de recourir gratuitement, en cas de contestation, à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au professionnel, dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation relatif au règlement des litiges.

Il est prévu que le professionnel informe le consommateur de la création d’une plateforme de « Règlement en Ligne des Litiges », facilitant le règlement indépendant, impartial, transparent, efficace, rapide et équitable, par voie extrajudiciaire, des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels établis dans l’Union européenne : Les modalités du recours à la médiation de la consommation sont accessibles aux adresses https://webgate.ec.europa.eu/odr/ et  www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

2. Le tribunal compétent en cas de litige entre un client consommateur et la société sera celui du lieu du domicile du défendeur, ou, au choix du demandeur, du lieu de la livraison effective du Produit.

Dans tous les autres cas, seuls les tribunaux dans le ressort desquels se trouve le siège de FIPS seront compétents territorialement.

c) Loi et langue applicables au contrat

1. Le Contrat liant la Société et le Client, ainsi que le Site, sont soumis au droit français, à l’exclusion des dispositions de la loi française ayant pour objet ou pour effet de rendre un autre droit national applicable.

Le Site est conforme à la législation française. La Société ne donne pas de garantie de conformité du Site ou d’une commande à la législation locale qui serait applicable si le Client se connecte au Site et achète à partir d’un autre pays que la France, ce qui n’est pas prévu par les présentes CGV.

2. La langue du présent contrat et du Site est donc le français.

IV. NOS PRODUITS ET SERVICES

La Société se réserve le droit de modifier la liste des produits et services offerts sur son Site Internet, et ce sans préavis, ce que le Client accepte dès à présent, sans pouvoir réclamer à ce titre d’indemnité, notamment en cas d’interruption de l’offre à la vente d’un produit.

Les photos et les descriptions (dimensions, etc) des produits présentées sur notre site n’ont pas de caractère contractuel car les fabricants peuvent faire évoluer à tout moment leurs produits sans que leurs performances techniques ne soient diminuées, ce que le Client accepte dès à présent.

Il en résulte notamment que le Client doit nous adresser en une seule fois l’intégralité de sa commande relative à une même référence de produit, et l’intégralité de sa commande relative à des produits destinés à être associés entre eux (par exemple pour une barrière composée de câbles, il convient de nous commander en une fois les poteaux, les câbles, et les pièces de connexion entre les poteaux et les câbles).

Il en résulte aussi que le client doit attendre d’avoir réceptionnés les produits qu’il a commandés sur notre site internet avant de commander auprès de tiers des articles requérant une compatibilité technique ou esthétique avec nos produits.

Enfin le client doit nous demander confirmation des dimensions importantes pour lui.

Le client ne pourra donc pas demander à ce titre la réparation d’un quelconque préjudice (produits inutilisables car non compatibles acquis auprès de FIPS ou auprès de tiers) et / ou la résiliation de sa commande.

Les produits vendus par FIPS ne comportent pas de pièces détachées indispensables à leur utilisation au sens de l’article L111.4 du code de la consommation.

L’attention des clients est attirée sur le fait que les produits en acier zingué et galvanisé ne peuvent être utilisés à l’extérieur ou en milieu agressif (basique, acide, etc) car ils rouillent. Nous vous informons également que l’inox doit faire l’objet d’un entretien avec des produits adaptés pour éviter l’apparition de points de rouille.

Notre société vend des produits mais ne fournit aucun service de conception, d’ingénierie ou de validation d’un projet technique. Le Client s’engage donc à consulter, avant toute commande de nos produits, un professionnel spécialisé dans la conception des équipements pour la réalisation desquels nos produits nous sont commandés (architecte en immobilier, architecte naval, ingénieur, bureau d’étude ou de contrôle, etc). Les croquis qui nous sont donc adressés par certains Clients, à leur seule initiative, ne sont éventuellement utilisés par la Société que pour collecter les caractéristiques des produits commandés et les reporter sur un autre croquis normé et éventuellement corrigé par FIPS avant d’être adressé au client pour validation. Le Client s’engage donc, en passant commande à la Société, à relever et garantir la Société de tous frais et dommages et intérêts qu’elle devrait supporter en raison d’un dommage (causé à un tiers par exemple, etc) causé par l’utilisation de nos produits pour une destination ou selon des conditions inadaptées au produit.

V. COMMANDE – CRÉATION DU COMPTE AU NOM DU CLIENT

En vertu de la loi n° 94-665 du 4 août 1994, la seule langue admise pour la conclusion et l’exécution du Contrat est le français.

Avant de commander un ou plusieurs Produits, le client doit au préalable créer un compte à son nom et auquel il pourra accéder ensuite en saisissant l’adresse électronique et le mot de passe suffisamment sûr qu’il aura choisi sous sa seule responsabilité.

A cette occasion il doit fournir les données nominatives qui lui sont demandées (nom, prénom, adresse électronique, mot de passe, etc). A cette occasion il doit accepter la collecte de ses données personnelles qui sont requises obligatoirement par la société pour traiter la commande du client. Ce compte permet au client d’accéder à tout moment aux données relatives à sa commande (produits, prix, frais de livraison, état de la commande, etc) conformément aux articles L 221-11 et L 221-13 du code de la consommation, les présentes conditions générales étant accessibles en bas de toutes les pages du site, et notamment en bas de la page où est présenté le compte.

Ce compte permet aussi au client de communiquer avec la société et de suivre le traitement de sa commande au travers des statuts suivants : « en attente de validation » jusqu’à son acceptation par FIPS, « en commande chez le fournisseur » si tout ou partie des produits n’est pas disponible en stock chez FIPS, « en préparation » dès que le produit est disponible en stock chez FIPS, « expédiée » dés que la commande est expédiée, et « livrée » lorsque le transporteur indique avoir livré(s) le produit(s) au client.

Après avoir créé son compte le client remplit le formulaire de commande mis à sa disposition sur notre Site Internet dans le respect des procédures et modalités contractuelles définies par la société sur son site Internet et dans les présentes conditions.

Le client doit fournir toutes les informations demandées sur le formulaire de commande en ligne de la société et les inscrire sur ce dernier. Ces informations doivent être complètes, exactes et à jour. En cas de violation du présent article découverte par la Société, cette dernière pourra refuser la commande ou la résilier, sans que le client ne puisse invoquer un quelconque préjudice.

Lors de l’élaboration de sa commande en ligne le Client choisit un ou plusieurs produit(s) qu’il ajoute à son panier virtuel. Dans ce panier virtuel sont indiqués la description et le prix des produits commandés ainsi que les moyens de paiement acceptés et les éventuelles restrictions de livraison (L221-14 du code de la consommation).

Puis le client valide l’écran récapitulatif des produits qu’il a commandés après l’avoir vérifié. Cet écran récapitulatif a été mis en place par la société pour permettre au client de revenir sur sa commande et de corriger d’éventuelles erreurs de saisie. Cette validation de la commande réalisée en cochant une case par un clic est assimilée à la signature manuscrite du client. Elle constitue la preuve de l’engagement irrévocable du client, sauf dans les cas limitativement prévus ci-après.

Puis le client doit s’identifier s’il ne l’a pas déjà fait en ouvrant son compte.

Puis il doit indiquer ses adresses de livraison et de facturation.

Puis il choisit un mode de livraison, étant précisé que le mode de livraison le moins cher et son prix ont été proposés au client par la société sur l’écran récapitulant son panier, sans que cette proposition ne s’impose au client.

Puis il doit lire et accepter intégralement et sans réserve les présentes conditions en cochant une case d’acceptation qui apparaît à cet effet, leur refus interdisant toute confirmation de commande. En cochant la case « J’accepte les conditions générales de vente», le Client déclare en avoir pris connaissance en leur intégralité, les accepter sans réserve, et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire ou complémentaire, et notamment de ses propres Conditions générales d’achat.

Puis le client choisit son moyen de paiement et paye en saisissant les informations relatives à son moyen de paiement et en cliquant sur le bouton « commander avec obligation de paiement ». Puis il envoie son bon de commande par internet à la société s’il a choisi le paiement par carte bancaire ou PAYPAL. S’il a choisi de payer par chèque ou virement, il doit imprimer sa commande et l’adresser à la société par voie postale avec son chèque correspondant au paiement intégral de la commande. La commande sera dans ce cas enregistrée lors de sa réception par la société, puis éventuellement acceptée selon la procédure mise en place par la société, mais cet enregistrement et acceptation de la commande ne seront réalisés qu’après l’encaissement du prix total payé par chèque ou virement, cet encaissement pouvant prendre plusieurs jours selon la situation et la banque du Client.

D’une manière générale l’ensemble des données que la société aura enregistrées à l’occasion de l’élaboration de la commande du client, constitueront la preuve de l’existence et du contenu de la commande du client. Le client s’oblige donc à imprimer ou sauvegarder son bon de commande sur un support de stockage (disque dur, clé USB, etc).

La commande du client sera archivée pour une durée maximum de 10 ans à compter de la livraison et il pourra y accéder pendant cette durée par demande formulée à la Société indiquant toutes les mentions d’identification figurant sur sa commande et notamment son nom, prénom et son adresse ainsi que le matériel commandé et l’année de sa commande (article L 213-3 du Code de la consommation).

La commande du client est une offre d’achat qui ne forme pas le contrat. Ce dernier ne sera formé que par la confirmation explicite de la commande par la société.

VI. AVIS DE RÉCEPTION ET CONFIRMATION DE COMMANDE

1. Dans un délai de 3 jours au maximum à compter de l’enregistrement de la commande du client, la société enverra au client à l’adresse e-mail indiquée par ce dernier lors de sa commande, un avis de réception de la commande établi automatiquement et ne valant donc pas acceptation de la commande.

A l’égard des clients consommateurs, ce courriel comportera notamment toutes les informations dont la transmission au client consommateurs est exigée à l’article L 221-5 du Code de la consommation, ainsi qu’un exemplaire des présentes conditions générales de vente.

Si ce courriel n’était pas reçu dans les délais indiqués ci-dessus, il appartient au client de contacter la société, car il est possible que sa commande n’ait pas été enregistrée pour des raisons techniques. Si l’avis de réception ne peut pas être distribué à l’adresse e-mail indiquée par le client pour quelque raison que ce soit, la société pourra se prévaloir de l’annulation de la commande.

2. FIPS informera le client de l’acceptation explicite de la commande par la société dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception de la commande, ce délai étant majoré de la durée de la fermeture estivale et hivernale de la Société pour cause de congés de son personnel.

Le contrat est formé par cette acceptation qui sera délivrée au client sur son compte client et qui résultera :

• Du passage de sa commande du stade « en attente de validation » par FIPS, au stade « en commande chez le fournisseur » si tout ou partie des produits n’est pas disponible en stock chez FIPS (un délai d’approvisionnement est indiqué), ou au stade « en préparation » si tous les produits commandés sont disponibles en stock chez FIPS lors de la réception de la commande.
• Et de l’encaissement du prix par FIPS (notamment en cas de paiement par chèque ou virement).

La Société se réserve le droit de refuser une commande ou de la soumettre à des conditions particulières, en cas notamment d’impayé antérieur ou de risque financier concernant le client, d’indisponibilité des produits ou de nécessité de les personnaliser, ou en cas de non-respect des conditions de commande énoncées dans les présentes conditions générales. Le Client en sera informé dans le délai d’acceptation de la commande de 7 jours sur son compte ou par courrier électronique.

S’agissant de l’indisponibilité du produit commandé interdisant un approvisionnement et / ou une livraison dans les délais inscrits sur le site internet et / ou dans le présent document, la société écrira au client sur son compte ou par courrier électronique dans les 7 jours après l’enregistrement de sa commande en vue de lui indiquer un nouveau délai de livraison ou de lui indiquer le produit de remplacement qui lui sera proposé, lequel devra avoir une qualité et des fonctionnalités égales ou supérieures à celles du produit commandé.

Si des conditions contractuelles générales ou particulières nouvelles sont indiquées dans le compte-client ou par courriel adressé au client par la société à l’occasion du traitement de la commande, le client aura la possibilité de renoncer à sa commande en adressant un courriel à FIPS dans les 48 heures de l’émission de l’offre de modification de la société. Au-delà le silence du client vaudra acceptation des modifications proposées par FIPS. En cas de renonciation à sa commande, le client sera remboursé du prix qu’il aurait déjà payé au plus tard dans les 14 jours de sa demande.

3. Le compte créé à son nom par le client lors de l’établissement de sa commande sert de lieu et de support de communication entre le client et la société. Il incombe donc au client de le consulter une fois par jour à compter de l’expédition de sa commande et jusqu’à la livraison de celle-ci.

Le contenu de ce compte tel qu’il existe sur les serveurs de la société, la commande reçue par la société, l’avis de réception de la commande expédié par la société, et les systèmes d’enregistrement de la société, constituent la preuve de la conclusion et du contenu du contrat. Il incombe au client d’en imprimer le contenu fidèle à chaque stade du traitement de sa commande sur support papier et de le conserver dans ses archives, ou de le sauvegarder sur un support tel que son disque dur ou une clé USB.

VII. PRIX - FACTURATION

Les prix affichés sur notre Site Internet sont exprimés en euro, hors taxes et toutes taxes françaises comprises, hors frais de livraison d’emballage et d’assurance.

Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.

Les prix et taxes en vigueur sont ceux indiqués sur l’écran récapitulatif de la commande validé par le clic définitif du client. Le client se voit confirmer le prix total de sa commande (hors taxes, et tous frais et taxes compris) par e-mail avec l’accusé de réception de sa commande, ainsi que sur son compte-client chez FIPS.

Une facture détaillée est, soit téléchargeable sur notre Site Internet une fois que la commande est passée au statut « expédié », à partir du compte FIPS du client, soit adressée au client par courriel.

VIII. PAIEMENT

Le Client peut payer par carte bancaire, compte PAYPAL, virement, ou chèque émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.

Le paiement par carte bancaire est effectué par le Client via internet lors de validation de sa commande. Grâce au système sécurisé SSL (Secure Socket Layer), le Client pourra transmettre de manière cryptée et en toute sécurité le type de carte (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), le numéro de la carte bancaire, la date de validité, le nom du porteur de la carte (nom figurant tel quel sur la carte bancaire), et le nombre composé de 3 chiffres indiqué au verso de la carte. La communication de ces informations par le client vaut l’autorisation de débiter la totalité du prix de sa commande. Le prix de la commande est débité avant l'expédition et celle-ci est subordonnée à l’encaissement. Veuillez noter que nous n'enregistrons pas les numéros de cartes de crédit.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euro et compensables en France.

Le chèque devra être établi à l'ordre de FIPS SARL et envoyé à : FIPS SARL, 5 Rue des Chênes verts, 38460 SAINT ROMAIN DE JALIONAS, France

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à sa réception, et l’acceptation et la livraison sont réalisées après encaissement du chèque.

Le chèque doit être accompagné d’une copie du bon de commande. Si le bon de commande n’est pas joint au chèque, la commande sera annulée et le chèque retourné à l’adresse indiquée sur celui-ci à moins que FIPS ne parvienne à identifier la commande à laquelle correspond le chèque.

En cas de paiement par virement, le bon de commande sera remplit et expédié par le Client via notre site internet, le client cochera la case marquant son choix d’un paiement par virement, le virement sera réalisé par le client sur le compte bancaire de la société indiqué sur notre site internet. Les paiements s'effectuent uniquement en euros. En cas de choix d'une autre devise tous les frais bancaires dus à la gestion du virement ou au change sont à la charge du client ; aucun partage de frais n’est accepté par FIPS et ceux-ci devront donc être pris en charge intégralement par l’acheteur. L’expédition sera réalisée par FIPS après encaissement du virement.

Les prix sont payables intégralement au comptant sauf indication contraire dans la confirmation de commande.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement comptant.

Les paiements faits par le client, ne sont jamais assimilables à des arrhes permettant au client de rétracter son consentement en abandonnant toute ou partie du prix de vente.

IX. EXPÉDITION ET LIVRAISON

Les produits commandés sont expédiés au maximum dans les 15 jours ouvrables à compter de l’acceptation de la commande indiquée par la Société dans le compte du Client, et sous réserve de l’encaissement définitif par FIPS du prix des produits et des frais de port. Ce délai peut être allongé, et dans ce cas, cela sera indiqué dans la confirmation de commande, ou dans le compte ouvert au nom du client. Ce sera le cas notamment lorsque la commande du client requiert pour lui être livrée un réapprovisionnement auprès d’un fournisseur, car le délai d’expédition au client devra être rallongé de la durée requise par ce réapprovisionnement.

La livraison est faite à l'adresse indiquée par le client dans sa commande. Le client à l’obligation de choisir un lieu de livraison rendant possible une livraison selon le mode de livraison proposé par FIPS qu’il aura choisi. Il est seul responsable de toutes les conséquences dommageables nées de la violation de cette obligation.

Les frais de transport et d’assurance sont toujours facturés par la société au client selon un barème variable notamment selon le mode de transport, selon le lieu de livraison (France continentale, Corse et iles côtières françaises, Territoires d’outre-mer français, pays étrangers, etc), et selon le poids et le volume des produits.

Le mode de livraison sera choisi par le client lors de l’élaboration de sa commande parmi ceux qui lui sont proposées par FIPS en fonction du poids et du volume des produits commandés. Les choix proposés par FIPS tiennent compte du poids total estimé hors conditionnement et du volume des produits. Le prix de livraison attaché à chaque mode de livraison proposé par FIPS est indiqué pour permettre un choix éclairé du client.

Peuvent ainsi être proposés par FIPS en fonction du poids et du volume des produits commandés : Transporteur spécialisé pour les gros volumes, DPD Predict et DPD relais Pickup, DHL (hors livraison France).

Le choix parmi les modes de transport proposé est réalisé par le client sous responsabilité, étant précisé que l’expérience montre qu’aucun mode de transport n’est totalement sur, tant en ce qui concerne les délais que le sort du colis.

Selon l’Article L216-4 du code de la consommation « Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens ».

Le délai de livraison est de 10 jours ouvrables à compter de l’expédition de la commande, sauf si un délai différent est indiqué dans le compte du client ou dans un courriel adressé au client par la société.

Un numéro de suivi de colis est indiqué dans le compte-client. Ce numéro peut être utilisé par le Client pour se rendre sur le site internet du transporteur dans le but de suivre les étapes de la livraison de son colis.

Conformément à l’article L 216-2 du code de la consommation, en cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai convenu ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Lorsque le mode de livraison choisi par le Client le permet, le Client est tenu de vérifier avec le livreur, dès réception du colis contenant son produit, l'état du colis, de l'emballage du produit, et du produit.

Si le Client a un doute de quelque nature que ce soit sur l'état du colis (ouvert, refait, détérioré, choqué, etc) et / ou des produits qui lui sont livrés (emballage ouvert choqué ou détérioré, produit manquant détérioré choqué ou ne fonctionnant pas), il est tenu de refuser la livraison.

Si le client accepte le colis, il doit le déballer en présence du livreur et formuler immédiatement si nécessaire des réserves manuscrites et motivées sur le bon de livraison que doit lui présenter le livreur. Le bon de livraison doit être signé par le livreur et le client. Une réserve du type « sous réserve de déballage ultérieur » est insuffisante.

En cas de réserves, des photographies pourront être faites par le client qui devra conserver l’intégralité des éléments composant son colis (emballages, conditionnement du produit, produit, etc.) jusqu’au solutionnement définitif de son dossier de réclamation.

En application de l’article L133-3 du code de commerce, le client doit aussi notifier au transporteur par lettre en recommandé avec accusé réception ses réserves motivées dans un délai de trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception des produits.

Le client devra également transmettre ses réserves détaillées à la Société dans un délai de 3 jours après réception des produits pour information. Il utilisera à cette fin son compte client où adressera un courrier recommandé avec AR à la Société. Il joindra à son message une copie du bon de livraison et du courrier adressé au transporteur.

Le client doit aussi vérifier dès sa réception, la conformité du produit à sa commande, et s’assurer qu’il n’est pas défectueux.

Le client s’engage à communiquer à la Société, par courriel ou par l’intermédiaire de son compte Client et dans un délai de 7 jours francs à compter de la réception des produits, ses griefs relatifs à une éventuelle non-conformité ou défectuosité des produits. Au-delà de ce délai, la non-conformité ou la défectuosité du produit ne pourra plus être contestée par le Client, sauf dans le cadre de garanties spécifiques (garantie contractuelle du fabricant si elle le permet, garantie légale des vices cachées, etc).

Si la Société est d’accord sur la non-conformité ou sur la défectuosité, ou pour en vérifier la réalité, elle donnera sur le compte du Client son accord pour un retour des produits.

Les frais de retour seront pris en charge par la Société seulement si elle admet la non-conformité du produit à la commande ou une défectuosité du produit.

Alternativement au remboursement du prix et à l’annulation de la vente en cas de non-conformité ou de défectuosité, la Société accepte de négocier avec le client consommateur la possibilité d’échanger le produit qu’il a commandé contre un produit identique. Le Client est invité à prendre contact avec la Société par l’intermédiaire de son compte afin d’entreprendre cette négociation.

X. DROIT DE RÉTRACTATION CONSENTI AUX CLIENTS CONSOMMATEURS LIVRÉS EN EUROPE COMMUNAUTAIRE - ÉCHANGE

Selon l’article L 221-18 du Code de la Consommation, les consommateurs (uniquement) disposent d’un délai de 14 jours à compter de la réception par eux des produits, pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien. Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18.

Le client peut se rétracter en adressant par voie postale ou par courriel, avant l'expiration du délai de rétractation, soit le formulaire de rétractation figurant à la fin de ce document intégralement et correctement rempli, soit un document contenant les informations requises par ce formulaire et exprimant sa volonté de se rétracter.

Seuls les articles conservés dans leurs emballages d’origines, non ouverts, pourront être échangés ou remboursés.

Le consommateur renvoie les biens à la société sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 121-21-2.

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens qui sera réalisé selon le même mode de transport que celui choisi par le consommateur pour la livraison par la société.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, la société rembourse au consommateur la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. La société différera cependant le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur lui ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

La société remboursera, à son choix, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, ou le chèque ou le virement.

La société n'est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le FIPS.

L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties d'exécuter le contrat à distance.

Conformément à l’article L 221.28 les produits réalisés selon les spécifications du client consommateur ou nettement personnalisés n’ouvrent pas droits au délai de rétractation. Le droit de rétractation est donc exclu notamment pour les câbles coupés sur mesure et/ou ayant fait l’objet de sertissage(s) ou manchonnage(s) et pour les tubes coupés et / ou percés sur mesure, etc.

Alternativement à l’annulation de la vente lors de l’exercice du droit de rétractation, la Société accepte de négocier avec le client consommateur la possibilité d’échanger le produit qu’il a commandé contre un produit différent (client consommateur ayant changé d’avis sur l’objet de sa commande, etc). Le Client consommateur est invité à prendre contact avec la Société par l’intermédiaire de son compte afin d’entreprendre cette négociation, la société n’étant pas obligée d’accepter cet échange, notamment tant que le produit livré ne lui est pas restitué.

XI. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits livrés et facturés au client restent la propriété de la Société jusqu’à l’encaissement complet et sans réserve de leur prix. Le transfert de la propriété ne se fera qu’après encaissement total et sans réserve du prix. Les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs aux produits vendus sous réserve de propriété sont cependant transférés au client dès la livraison, ainsi que l’obligation de réparer les dommages que les produits pourraient causer aux biens et aux personnes. En cas de défaut de paiement total ou partiel, la Société pourra récupérer les produits livrés ou, à son choix, exiger qu’ils lui soient retournés aux frais du client, puis rembourser les paiements partiels éventuellement encaissés déduction faite des frais exposés pour le recouvrement et la récupération des produits ou leur remise en état.

XII. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

1. Généralités :

FIPS n’accorde pas de garantie commerciale contractuelle aux Clients. Mais le Client bénéficie de la garantie commerciale contractuelle consentie par certains fabricants. Nous informons les Clients de l’existence de garanties commerciale contractuelles consenties par les fabricants sur simple demande de leur part.

Il est indiqué aux clients consommateurs conformément à l’article R 111-1 du code de la consommation, que le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation, et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du code civil. Les articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduits ci-dessous :

2. Garantie légale des vices cachés :

L’article 1641 du code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

L’article 1648 al. 1 du code civil dispose que « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice »

Le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.<

3. Garantie légale de conformité accordée aux consommateurs :

A l’égard des clients consommateurs, « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » (Article L.217-4 du code de la consommation)

Selon l’article L.217-5, « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté».
Selon l’article L.217-12, « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »
Article L217-9 : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».
Article L217.10 Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est offerte :
1)         Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2)         Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur »

Article L217.7 Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

4. Limitation de responsabilité :

La société peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeur.

En tout état de cause, la société n’est tenue à l’égard du client que d’une obligation de moyen en toutes circonstances, sauf lorsque la loi en dispose autrement.

FIPS ne donne au client aucune garantie de conformité de ses produits à toutes les réglementations applicable dans chaque pays du monde. FIPS ne donne cette garantie qu’au regard de la réglementation française. La société décline donc toute responsabilité dans l'hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison, lorsqu’il ne s’agit pas de la France, et que les règles violées ne sont pas applicables en France. Le client s’engage donc à se renseigner sur la réglementation applicable dans son pays au produit qu’il envisage d’acheter en France pour l’utiliser à l’étranger.

La responsabilité de la société ne pourra pas être engagée par le client au titre des dommages liés à l’utilisation du réseau Internet, et notamment en cas de dommages résultant :

• D’interruption du service non imputable à la société ;
• D’intrusion extérieure, de déclaration ou d’action d'un tiers qui serait dommageable, d'un accès non autorisé au service ou de la modification de la transmission du Client ou de
• D’attaque par des virus informatiques véhiculés sur l’équipement du client à l’occasion de l’exécution du contrat.

Le montant des sommes dues par la société dans l’hypothèse ou sa responsabilité serait engagée à l’égard du client, ne pourra en tout état de cause excéder le prix de vente du produit, à moins que le client ne préfère que le produits litigieux ne soit échangé par un produit identique.

XIII. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

1. La Société traite (collecte, stocke, utilise, etc), sur le fondement juridique de l’article 9 point 2 a) et b) du règlement  (UE) 2016/679 du PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL, des données à caractère personnel, ci-après « les Données », concernant les Clients consommateurs (nom, prénom, adresse électronique et physique de livraison et de facturation, numéro de téléphone) impliqués dans l’exécution du Contrat.

La finalité de ce traitement est d’identifier et contacter les Clients pour les besoins de l’exécution du Contrat (livraison, gestion des garanties légales, etc), et d’informer le Client sur les Produits faisant l’objet du Contrat (campagnes de rappel d’un fabricant, évolutions des Produits, etc). Les Données du Client peuvent donc être communiquées au fournisseur des Produits vendus par la Société, mais uniquement afin de leur permettre d’exécuter leurs obligations contractuelles et légales (gestion des garanties, etc).

Le Client accepte que la Société utilise les Données collectées pour informer le Client, notamment au moyen de newsletters, de ses offres commerciales concernant ses nouveautés, et de ses promotions en lien avec les Produits vendus au Client. Le Client accepte en outre que la Société utilise les Données qu’elle collecte pour inviter le Client à participer à des enquêtes destinées à mesurer sa satisfaction à l’égard de la Société afin de perfectionner son offre de Produits.

Le destinataire des Données du Client est le service commercial de la Société. Si FIPS souhaite exploiter les Données du Client à d’autres fins que celles spécifiées au moment de leur collecte, FIPS contactera préalablement le Client afin d'obtenir son autorisation, démarche que le Client accepte.

2. La Société peut collecter les Données du Client lorsqu’il négocie et accepte le Contrat le liant à la Société, lorsqu’il correspond avec elle dans le cadre de l’exécution du Contrat, lorsqu’il répond à une de ses enquêtes à une offre commerciale, lorsqu’il s’inscrit sur une liste de diffusion, ou lorsqu’il navigue sur son site internet.

Ces Données sont conservées pendant toute la durée du Contrat liant les Parties, puis archivées pendant une durée de 5 ans (délai de prescription) après le terme des dernières obligations contractuelles et légales de la Société issues du dernier Contrat liant les Parties. Elles seront ensuite supprimées.

3. Les Données du Client traitées pour les besoins de l’exécution du Contrat doivent obligatoirement être fournies par le Client pour que le Contrat puisse être conclu. A défaut la demande de Produits du Client sera refusée. Les Données du Client traitées sur la base du consentement du Client ne doivent pas obligatoirement être fournies par le Client pour que le Contrat puisse être conclu, et le Client peut retirer son consentement au traitement à tout moment.

4. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement des Données, d’un droit d’opposition au traitement, d’un droit de limitation du traitement, et d’un droit de portabilité de ses Données, qu’il peut exercer auprès du responsable du traitement qui est M Thierry PETRUCCI. Ce dernier peut être contacté à l’adresse postale de FIPS (5 Rue des Chênes verts ZA des Serpollières 38460 SAINT ROMAIN DE JALIONAS France) ou à son adresse email (contact@inox-fips.fr). Le Client est informé qu’il peut introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

XIV. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle sur l'ensemble éléments (animations, images, textes, musiques etc.) composant notre site Internet et sur chacun des éléments créés pour ce site sont la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires.

Ni la Société, ni ses partenaires, ne consentent aux clients ou visiteurs  de licence ou de cession de leurs droits de propriété intellectuelle sur ces éléments. Les clients ou visiteurs  ne disposent d’aucun autre droit que ceux de consulter personnellement le site pour consulter ou commander les produits et services, ainsi que de reproduire et de représenter les éléments présentés sur le site pour leur usage personnel et dans le seul but de commander les produits offerts par la Société ou de se renseigner sur ceux-ci en vue de les commander. Toutes autres reproductions ou représentations sont interdites et seront sanctionnées.

Je …………………………………………………………………………… (nom prénom)

Demeurant ………………………………………………………………. (Adresse physique)

Ayant pour adresse électronique ……………………. (adresse électronique déclarée lors de la commande)

Selon l’article L 221-18 du code de la consommation, je déclare me désister de ma commande passée sur votre site internet www.inox-fips.fr  le ………………… sous le numéro …………………….. (Indiqué sur votre avis de réception de commande)

Et vous retourne sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de ma décision de se rétracter, le(s) produit(s) que j’ai acheté et pour le(s)quel(s) je me rétracte.

Selon l’article L121-21-4 du code de la consommation, je vous prie de me rembourser la somme de …..… euros que j’ai payée au titre des produits que je vous retourne sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous aurez été informé de ma décision de me rétracter.

Ce(s) produit(s) m’a été livré le …………..

Fait à ……………… le …………….

Signature